ARRET  DE  LA  COUR  D'APPEL  DE  PARIS

du 19 septembre 2001

Les deux textes importants de cet arrêt ont été surlignés en bleu, à la fin du texte.

1 - La référence au fameux article L 781 - 1 de Code de l'Organisation Judiciaire : un justiciable isolé et victime d'un délit commis par un magistrat ne peut être indemnisé que selon le bon vouloir de l'état ...

2 - les magistrats de l'ordre judiciaire demandent de me pourvoir ddevant le tribunal administratif : les juges de ce dernier tribunal refuseront d'examiner ma requête, car le dossier est trop nauséabond avec ses multiples délits et même un assassinat, le tout relevant d'une juridiction correctionnel, voire d'une Cour d'Assises.